Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT)
Le dernier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.