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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT)


Le dernier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.