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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE)

Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R. 322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p. 100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.