Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES)
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour les campagnes 1983-1984 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.