Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI))
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.
LOI 83-607 1983-07-08 ART. 5
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983
Décret n°2008-1266
du 4 décembre 2008 - art. 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KD (M)