Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI))
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 1 du code général des impôts dans les conditions fixées ci-après.
LOI 83-607 1983-07-08 ART. 5
Décret n°84-121 du 22 février 1984 - art. 5 (VT)
Décret n°2008-1266
du 4 décembre 2008 - art. 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KA (M)