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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Données brutes

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.

Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.

• CGI 238 bis HA II, 238 bis HB
• CGIAN3 46 quaterdecies E, 46 quaterdecies F, 46 quaterdecies G, 46 quaterdecies H, 46 quaterdecies I
• Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20, v. init.
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 10 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 7 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 8 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 9 (V)
• Décret 2001-183 2001-02-22 art. 3 à art. 6
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies T (P)