Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.

Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 :

A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ;

A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements.

Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.

• CGI 238 bis HA I, II
• CGI 238 bis HB
• Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20, v. init.
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 12 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies P (P)