Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 2 à 5 ci-dessus ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.

• CGI 238 bis HA II
• CGI 238 bis HB
• Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20, v. init.
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 12 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 2 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 3 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 4 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies O (P)