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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Données brutes

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1983 (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)

Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.

• CGI 238 bis HA I
• CGIAN3 46 quaterdecies A
• CGIAN3 46 quaterdecies C
• CGIAN3 46 quaterdecies D
• Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20, v. init.
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 2 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 3 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 4 (V)
• Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies N (P)