Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):)
Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20, v. init.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 6 (V)
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 - art. 7 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies J (P)