Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Les différentes sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus ne peuvent se cumuler, à l'exception de la mise à pied, qui peut être prononcée à titre de sanction principale ou complémentaire d'une autre.
En outre, lorsque les nécessités du service le justifient, le déplacement d'office peut être prononcé en même temps qu'une autre sanction ; il donne alors droit aux indemnités réglementaires de déplacement.