Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Discipline.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mise à pied privative de tout ou partie de la rémunération pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
4° Le déplacement d'office sans frais de déplacement ;
5° La rétrogradation de catégorie ;
6° La mise à la retraite d'office si l'intéressé réunit les conditions requises ;
7° La révocation simple ;
8° La révocation sans préavis ni indemnité avec déchéance du droit à pension.