Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-539 du 29 juin 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-539 du 29 juin 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983)
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.