Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/1983 (Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS)

La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;

2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.

• LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 72 FINANCES POUR 1983
• Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IB (P)