Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Raisons familiales.
Les agents peuvent être mis en disponibilité pour raisons familiales dans les cas suivants :
Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant. La décision peut être subordonnée à un contrôle médical du conjoint ou de l'enfant par un médecin du service.
Pour les agents féminins :
a) Pour élever un enfant infirme ou âgé de moins de cinq ans ;
b) Pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions de sa femme.