Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983)
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé, sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 FINANCES POUR 1983
LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 FINANCES POUR 1983
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies L (V)