Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983)
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 FINANCES POUR 1983
LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 FINANCES POUR 1983
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies H (M)