Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT)
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Les entreprises mentionnées à l'article 4 du décret du 15 décembre 1980 susvisé peuvent, dans les conditions fixées par ledit article, demander à être soumises à la taxe instituée par le présent décret.