Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 [*date limite*] une taxe parafiscale unique au profit du centre technique du cuir et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, institué par le décret du 13 avril 1983 susvisé.
Cette taxe a pour objet, d'une part, de contribuer au financement des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, d'encourager dans les industries du cuir et les industries connexes la rénovation des structures de production, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.