Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:)
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
" 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre".