Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1983 au 31/12/1987 (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)

Le décret n° 60-611 du 28 juin 1960 fixant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations à verser par les entreprises ressortissant au centre technique dit Institut des corps gras cessera d'avoir effet à compter du 1er janvier 1983.