Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1983 au 31/12/1987 (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.