Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)
La taxe est applicable aux activités exercées en France métropolitaine ; son fait générateur est constitué par la livraison des produits ; son montant est déterminé au stade de la facturation par l'entreprise.