Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA))
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 81-876 du 25 septembre 1981 susvisé sont applicables à la campagne 1982-1983.