Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.