Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Décret 82-1242 1982-12-31 ART. 4 : DATE D'EFFET LE 1 JANVIER 1983
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 357 C (M)