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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))

La taxe de statistique instituée par l'article 29 de la loi susvisée du 8 août 1950 modifié et la taxe de stockage prévue à l'article 12 du décret susvisé du 30 septembre 1953 modifié et à l'article 8 du décret susvisé du 22 février 1958 perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales sont maintenues jusqu'au 31 juillet 1982.