Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Les agents déplacés dans les conditions prévues à l'article précédent sont remboursés de leurs frais de déménagement et de déplacement, pour eux et leur famille, sur justifications et dans les conditions fixées par une instruction du directeur général.
En outre, lorsqu'ils n'ont pu trouver immédiatement à se loger dans leur nouvelle résidence, il leur est alloué une indemnité de mutation dans les conditions qui sont fixées par l'instruction visée ci-dessus.