Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982)
Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe de statistique conformément au décret du 25 septembre 1981 susvisé.