Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Le décret n° 67-664 du 7 août 1967 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de l'application du présent décret.