Article 2 BIS AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 2 BIS AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Pour la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir, dans les conditions prévues par l'article 15 2ème alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.