Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.