Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et soumises à la taxe parafiscale perçue pour le financement des sections du secteur céréalier.