Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 97-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 97-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).)
Les tests et les travaux de copie visés à l'article 1er sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné sous le contrôle des agents des impôts.
LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 97 I
Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies C (P)