Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1982 (Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 97-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).)

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires par le code général des impôts.

Ces informations sont couvertes par le secret fiscal.

• LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 97 I
• Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies B (P)