Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE")
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE")
Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de la communication audiovisuelle. Il comprend, en recettes, le produit de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis et des contributions volontaires de toute nature et, en dépenses, des aides financières aux associations titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement de ce compte.