Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE")
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE")
La taxe est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est perçue par l'institut national de la communication audiovisuelle [*INCA*] auprès des personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers des recettes mensuelles perçues par les régies assujetties dans les limites suivantes :
I - Publicité radiodiffusée.
Jusqu'à 1 million 3.750 F De 1 à 2 millions 11.000 De 2 à 3 millions 18.800 De 3 à 5 millions 31.000 De 5 à 7 millions 49.400 De 7 à 10 millions 70.700 De 10 à 15 millions 104.000 De 15 à 20 millions 150.800 De 20 à 30 millions 215.300 De 30 à 40 millions 301.600 De 40 à 50 millions 405.600 De 50 à 60 millions 499.200 De 60 à 70 millions 592.800 De 70 à 80 millions 686.400 De 80 à 90 millions 780.000 De 90 à 100 millions 873.600 De 100 à 110 millions 1.050.000 De 110 à 120 millions 1.150.000 De 120 à 130 millions 1.250.000 De 130 à 140 millions 1.350.000 Au-dessus de 140 millions 1.450.000.
II - Publicité télévisée.
Jusqu'à 1 million 4.700 F De 1 à 2 millions 14.100 De 2 à 5 millions 32.800 De 5 à 10 millions 83.200 De 10 à 20 millions 191.400 De 20 à 40 millions 435.800 De 40 à 60 millions 858.000 De 60 à 80 millions 1.341.600 De 80 à 100 millions 1.731.600 De 100 à 120 millions 2.142.400 De 140 à 160 millions 2.964.000 De 160 à 180 millions 3.380.000 De 180 à 200 millions 3.796.000 De 200 à 220 millions 4.200.000 De 220 à 240 millions 4.600.000 De 240 à 260 millions 5.000.000 De 260 à 280 millions 5.400.000 Au-dessus de 280 millions 5.800.000.