Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
Le décret du 27 février 1940 ;
Le décret n° 41-1971 du 12 mai 1941 ;
Le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié, à l'exclusion de son article 3 ;
Le décret n° 74-658 du 27 juillet 1974 ;
Le décret n° 74-1131 du 30 décembre 1974, à l'exclusion des premier et deuxième alinéas de l'article 2.