Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Recrutement.
Les agents du S.E.I.T.A. sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions générales prévues à l'article 2 du présent statut sur la seule considération de leur aptitude à tenir les emplois qu'ils postulent, à l'exclusion de toute autre condition.
Les dispositions relatives au recrutement des agents bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont applicables de plein droit au S.E.I.T.A..
Les nominations sont effectuées par le directeur général.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs et chefs de service pour les recrutements extérieurs, à l'exception des recrutements de cadres.