Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret du 31 juillet 1959 susvisé et notamment son article 25.
Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 - art. 25 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AC (M)