Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AA (P)