Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/08/1982 au 31/12/1986 (Décret n°82-732 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES)

Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.

Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.

Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.

• Arrêté du 15 octobre 1982 - art. 3 (P)
• Arrêté du 23 septembre 1986 - art. 3 (P)
• Arrêté du 24 septembre 1985 - art. 3 (P)
• Arrêté du 26 octobre 1983 - art. 3 (P)
• Arrêté du 4 février 1985 - art. 3 (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 Y (M)