Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
L'invention réalisée par un agent du service par ses propres moyens, en dehors de son service, et n'ayant aucun lien avec l'une des activités du S.E.I.T.A. lui appartient sans réserve et il est libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.