Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES)
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
LOI 82-540 1982-06-28 ART. 4 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
LOI 82-540 1982-06-28 ART. 4 II FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 N (Ab)