Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
LOI 81-1179 1981-12-31 ART. 11 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Livre des procédures fiscales - art. R*114 A-4 (M)