Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants du nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales).
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.