Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-546 du 29 juin 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-546 du 29 juin 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982)
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.