Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Obligations générales
Sous réserve des exceptions prévues, en matière de cumul, par les lois et règlements en vigueur, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative [*cumul d'emploi*]. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.
Le conjoint d'un agent pourvu d'un poste de direction ne peut à aucun titre être occupé par le S.E.I.T.A..