Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE)
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 93 FINANCES POUR 1982
LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 93 FINANCES POUR 1982
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 GA (V)