Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-525 du 16 juin 1982 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 35 (AL. 2) DE LA LOI 7817 DU 06-01- 1978 RELATIF A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-525 du 16 juin 1982 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 35 (AL. 2) DE LA LOI 7817 DU 06-01- 1978 RELATIF A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES)
Lorsque le demandeur obtient en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la modification de l'information qui lui a été communiquée, la redevance acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er lui est remboursée par le directeur des services fiscaux chargé de la direction dans le ressort de laquelle est situé le service qui a délivré la copie. Le remboursement est effectué au vu d'une pièce attestant l'existence d'une modification de l'enregistrement.